Justice de paix

Ministère de la Justice

Justice de Paix du canton de Limbourg-Aubel

Avenue Victor David 153

4830 Limbourg

Tél. : 087/76.22.35

Fax. : 087/34.12.29

 

Compétence territoriale

Limbourg

Baelen

Welkenraedt.

 

 

Horaire

Le greffe : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30

Les audiences : les premier et troisième vendredis de chaque mois de 9h30 à 12h30.

 

La justice de paix est une juridiction civile qui joue un rôle dans bon nombre d'aspects du quotidien du citoyen tout au long de sa vie.

 

Les compétences principales sont :

• les litiges civils dont la demande n'excède pas 2.500 €

 

Quel que soit le montant de la demande :

• les contestations en matière de bail/bail de logement principal, bail à ferme, bail commercial.

• les contestations relatives aux servitudes et droit de passage.

• les querelles de voisinage.

• l'expropriation.

• la loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de     protection conforme à la dignité humaine (protection extrajudiciaire et protection judiciaire à partir du 1er septembre 2014).

• les tutelles,…

• la protection des malades mentaux….

 

Il existe une procédure de conciliation qui est gratuite et s'effectue sur simple demande au greffe.

Les membres des justices de paix ne peuvent légalement donner des consultations d'ordre juridique, seuls les avocats sont habilités à produire des avis de cet ordre.